Octroyée au conjoint ou ex-conjoint d’une personne assurée décédée, la pension de réversion n’est jamais reçue automatiquement. Elle doit être demandée auprès de l’organisme de retraite auquel le défunt appartient dans le respect de certaines conditions. Découvrez comment demander une pension de réversion.
Qu’est-ce qu’une pension de réversion et qui peut y prétendre ?
La pension de réversion désigne une rente attribuée au décès d’un assuré, à condition d’en faire la démarche. Selon le parcours du défunt, la demande s’effectue auprès du régime de base ou complémentaire. Attention à ne pas la confondre : il ne s’agit pas de la pension de retraite classique, versée à vie sauf exception. Si toutes les conditions sont réunies, vous touchez une fraction de la retraite à laquelle votre conjoint avait droit ou aurait pu prétendre. Pour y accéder, il faut remplir des critères détaillés sur pension-reversion.fr, dont les plafonds de ressources et l’âge requis, qui dépendent du régime d’affiliation du défunt. Sans demande formelle, aucun versement n’aura lieu.
En pratique, seule la personne mariée au défunt, veuf ou veuve, peut bénéficier de la pension de réversion. Le mariage doit parfois avoir duré un minimum de temps selon le régime. Les orphelins, eux, peuvent parfois prétendre à une part de la pension dans la fonction publique. Lorsque le conjoint a connu plusieurs unions, la pension de réversion se partage entre les ex-époux, à hauteur de la durée de chaque mariage. Le versement s’adapte ainsi à la réalité du parcours familial.
Les documents à fournir pour demander la pension de réversion
Quelques justificatifs restent incontournables pour que votre dossier de pension de réversion soit examiné. Voici ce que l’administration exige généralement :
- Le formulaire Cerfa adapté à l’organisme de retraite concerné,
- Une pièce d’identité (copie de carte d’identité, passeport ou, pour les ressortissants étrangers, titre de séjour ou récépissé),
- Un relevé d’identité bancaire,
- La déclaration d’impôt,
- Une copie du livret de famille.
À cela s’ajoutent une copie de votre acte de naissance et celui du défunt, datés de moins de six mois. Il faut aussi indiquer le nombre d’enfants à charge. Ce dossier complet conditionne la suite de la procédure.
Le processus d’évaluation après la demande
Une fois la demande déposée, l’organisme de retraite examine si toutes les conditions sont réunies. Ce contrôle, parfois long, vérifie notamment la présence d’autres bénéficiaires éventuels en cas de mariages multiples. Si des pièces manquent, le dossier est immédiatement refusé. Restez disponible : l’administration peut réclamer des informations supplémentaires, voire des justificatifs additionnels.
Ce qui se passe une fois l’évaluation terminée
Lorsque l’évaluation arrive au bout, si le dossier est accepté, le montant de la pension de réversion est calculé selon les droits acquis par le défunt à la date de son décès ou selon la pension qu’il percevait. Une notification de versement vous parvient. Prenez le temps d’examiner ce courrier avec un conseiller, en rendez-vous ou au téléphone.
Les modalités peuvent différer d’un régime à l’autre. Si le défunt a connu plusieurs mariages, un calcul au prorata s’applique. Attention aussi aux éventuelles réductions pratiquées par les régimes de base. Si vous repérez une erreur, vous disposez de deux mois pour transmettre une lettre recommandée au président de la commission des recours amiables du régime de base, accompagnée de nouveaux justificatifs. Mieux vaut agir vite pour éviter les mauvaises surprises.
Les critères d’éligibilité pour une pension de réversion
Avant d’envisager une demande, il faut s’assurer de remplir certains critères. Même en étant veuve ou veuf, l’accès à la pension de réversion n’est pas automatique.
La règle la plus courante concerne l’âge : il faut avoir au moins 55 ans pour y prétendre, sauf cas particuliers tels qu’une invalidité rendant impossible l’exercice d’un travail.
Plusieurs autres conditions s’appliquent. Voici les principales :
- Le défunt était affilié au régime général ou a cotisé au moins 9 trimestres (soit environ deux ans et demi),
- Au moment du décès, vous n’étiez ni remarié(e) ni pacsé(e),
- Vos revenus n’excèdent pas certains plafonds définis par l’administration.
Les impacts de la pension de réversion sur les autres prestations sociales
Percevoir une pension de réversion ne se fait pas sans conséquences sur d’autres aides. Cette rente est intégrée dans le calcul de certaines prestations, notamment l’aide personnalisée au logement (APL) qui peut diminuer, voire disparaître, si ce nouveau revenu fait dépasser les plafonds.
La pension de réversion doit aussi être signalée lors de la déclaration annuelle de ressources auprès des organismes sociaux. Elle peut ainsi modifier le montant d’aides telles que la pension alimentaire versée par un ex-conjoint, le RSA, la CSG ou la CRDS.
Mieux vaut prendre le temps d’analyser l’effet de cette pension sur l’ensemble des revenus du foyer. Se renseigner en amont aide à éviter les mauvaises surprises et à anticiper les ajustements nécessaires. Au moment de franchir le pas, il s’agit de mesurer l’équilibre entre droits nouveaux et impacts sur les aides, pour avancer sans faux-semblants.
