Un français né à l’étranger a le même droit que son homologue qui est né sur le territoire national. Pour cette raison, celui-ci à la possibilité de demander ses documents d’état civil notamment l’extrait de l’acte de naissance au gouvernement français. Cet article expose les démarches qu’un français né à l’étranger peut suivre pour l’obtention de son acte de naissance.…
Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre Art. 382 du Code civil (qui deviendra l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013) : Cette disposition permet la nomination d’un simple tuteur ou curateur citoyen (dans la nouvelle loi, nous ne parlerons que de » curator », la fonction …
L’ APA est une aide financière qui contribue au financement de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Trop de personnes âgées qui ont perdu leur autonomie hésitent encore à utiliser cette aide précieuse parce qu’ils croient à tort que l’ABS est remboursable. Aperçu des questions de remboursement et de recouvrement de l’APP sur la succession.
L’avocat en droit patrimonial de la famille intervient auprès des membres d’une famille en tant que conseiller et défenseur des droits. En matière successorale, sa présence garantit une protection efficace de vos intérêts. Vous venez de perdre un proche et entrez dans une procédure de succession ? Découvrez en quoi un avocat peut vous être utile et comment trouver le …
Mark-Up à la Troisième Personne (PSG)Votre situation nécessite une aide régulière pour effectuer les gestes simples de la vie quotidienne ? Le existe ! Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Comment et à qui le demander ? Voici les réponses à vos questions.
Manger, se lever, se …
Le parc des établissements d’habitation pour personnes âgées comprend de nombreuses structures avec divers statuts. Les maisons de retraite publiques sont plus abordables que les maisons privées, mais une disponibilité moindre peut constituer un obstacle en cas d’urgence.
Le pays dispose de près de 10 500 logements pour personnes âgées, toutes …
La tutelle correspond à un jugement de protection judiciaire.
Il s’agit d’une demande adressée au greffe du tribunal d’instance afin que la personne vulnérable soit représentée.
Parmi les mesures de protection prévues par la loi française, la tutelle est la mesure la plus étendue.
La tutelle implique l’inclusion d’une mention de cette mesure sur le certificat de naissance de la …