Ce glossaire réunit les termes qui reviennent le plus souvent quand on avance en âge : aides à l’autonomie, retraite, protection juridique, maintien à domicile et formalités liées au décès. Chaque définition renvoie à un article qui approfondit le sujet.
APA
Définition : L’APA, ou allocation personnalisée d’autonomie, est une aide versée par le département aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle finance une partie des dépenses nécessaires pour rester à domicile, ou une partie du tarif dépendance en établissement.
Pour en bénéficier, il faut avoir au moins 60 ans, résider en France de façon stable et régulière et se trouver en situation de perte d’autonomie. Celle-ci est mesurée avec la grille AGGIR : seules les personnes classées en GIR 1 à 4 peuvent obtenir l’allocation. L’attribution n’est pas soumise à condition de ressources, mais les revenus interviennent dans le calcul du montant.
À domicile, la demande se fait auprès des services du département, en ligne ou par formulaire selon les territoires. Un professionnel de l’équipe médico-sociale se rend ensuite chez la personne pour évaluer ses besoins et propose un plan d’aide : rémunération d’une aide à domicile, livraison de repas, aides techniques, adaptation du logement ou accueil temporaire, par exemple.
L’allocation couvre tout ou partie du plan d’aide accepté. Une participation financière, appelée aussi reste à charge, est calculée selon les ressources du bénéficiaire et varie de 0 % à 90 % du montant du plan. En établissement, l’APA sert à régler une partie du tarif dépendance.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2002, l’APA a remplacé la prestation spécifique dépendance. Contrairement à celle-ci, les sommes versées ne sont pas récupérées sur la succession du bénéficiaire. Pour contester une décision, un recours administratif préalable auprès du département est obligatoire avant toute action devant le tribunal administratif.
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Carrière longue
Définition : La carrière longue est un dispositif de retraite anticipée qui permet à une personne ayant commencé à travailler jeune de partir avant l’âge légal minimal, à condition d’avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres.
Le dispositif a été créé par la loi du 21 août 2003, dite réforme Fillon. Il concerne les assurés qui ont commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans : l’âge de départ anticipé dépend de l’âge de début d’activité, alors que l’âge minimal normal se situe entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance.
Deux conditions de durée s’appliquent. Il faut justifier de trimestres en tout début d’activité, cinq en règle générale ou quatre pour une personne née au dernier trimestre de l’année, puis d’un nombre total de trimestres cotisés, tous régimes confondus, qui dépend de l’année de naissance et de l’âge de départ.
Tous les trimestres ne comptent pas de la même manière. Sont retenues les périodes ayant donné lieu à cotisation, y compris l’apprentissage. D’autres périodes sont prises en compte dans des limites précises : maternité, invalidité dans la limite de deux trimestres, chômage indemnisé, maladie ou service national dans la limite de quatre trimestres chacun.
Avant toute démarche, il est recommandé de consulter son relevé de carrière sur le site de l’Assurance retraite et d’en demander la correction en cas d’oubli, ce qui est possible à partir de 55 ans. Le service en ligne « Obtenir mon âge de départ à la retraite » délivre ensuite une attestation de départ anticipé. Les règles évoluant au fil des réformes, une vérification auprès de sa caisse reste prudente.
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Carte Avantage Senior
Définition : La carte Avantage Senior est une carte de réduction SNCF destinée aux voyageurs de 60 ans et plus. Payante et valable un an, elle donne accès à des prix réduits sur les trains grandes lignes.
La carte fait partie de la gamme Avantage, qui décline des cartes de réduction selon l’âge et le profil du voyageur : Avantage Jeune pour les 12 à 27 ans, Avantage Week-end, Avantage Famille et Avantage Senior dès 60 ans.
Les réductions s’appliquent notamment aux trains TGV INOUI et Intercités. Le niveau de réduction, les éventuels plafonds de prix et les conditions d’échange évoluent au fil des offres commerciales : il est prudent de vérifier les conditions en vigueur sur le site de SNCF Voyageurs avant d’acheter la carte.
Pour savoir si la carte est intéressante, il faut comparer son prix d’achat avec les économies attendues sur l’année, en tenant compte du nombre de trajets prévus et de leur distance. Pour un voyageur qui ne prend le train qu’une fois par an, un billet sans carte peut rester la solution la plus simple.
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CNAV
Définition : La CNAV, ou Caisse nationale d’assurance vieillesse, est l’organisme de sécurité sociale qui gère la retraite de base des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants, des contractuels de droit public et des artistes-auteurs. Elle est la tête de réseau de l’Assurance retraite.
La CNAV coordonne un réseau régional : les Carsat, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, gèrent la liquidation et le versement des retraites dans les régions. En Île-de-France, la CNAV joue elle-même le rôle de caisse régionale. Outre-mer, ce rôle revient aux caisses générales de sécurité sociale et, à Mayotte, à la caisse de sécurité sociale.
Le régime fonctionne par répartition : les cotisations des actifs et des employeurs financent les pensions versées aux retraités. Ses dépenses et ses recettes sont encadrées chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Un conseil d’administration paritaire, qui réunit des représentants des salariés et des employeurs, en fixe les orientations.
Pour suivre sa carrière, l’assuré peut créer un espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et consulter son relevé de carrière, qui récapitule les trimestres validés. Une demande par téléphone est possible au 3960. Vérifier ce relevé bien avant le départ laisse le temps de faire corriger une période oubliée.
La retraite de base versée par la CNAV ne représente qu’une partie de la pension d’un salarié du privé. Elle s’accompagne d’une retraite complémentaire obligatoire, gérée par l’Agirc-Arrco. Depuis 2017, la liquidation unique permet à un assuré passé par plusieurs régimes alignés de demander sa retraite auprès d’un seul d’entre eux.
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Crédit d’impôt
Définition : Un crédit d’impôt est une somme soustraite de l’impôt à payer, qui donne lieu à un remboursement lorsqu’elle dépasse l’impôt dû. Pour l’emploi d’un salarié à domicile, il couvre la moitié des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond.
La différence avec une simple réduction d’impôt tient au remboursement : un foyer non imposable ou faiblement imposé reçoit la part du crédit qui excède son impôt. Le dispositif profite ainsi aussi aux retraités aux revenus modestes, qui ne tireraient aucun avantage d’une réduction.
Pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit s’élève à 50 % des dépenses de l’année, retenues dans la limite de 12 000€ par an dans le cas général. Ce plafond est majoré de 1 500€ dans certains cas, par exemple pour un membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000€. Des plafonds propres s’appliquent au petit bricolage, au jardinage et à l’assistance informatique.
Le service doit être rendu par un salarié employé directement ou par une association, entreprise ou organisme déclaré. Il peut être effectué au domicile du contribuable, y compris dans une résidence pour personnes âgées, ou au domicile d’un ascendant qui perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie. Les aides reçues pour financer ces services sont déduites des dépenses retenues.
Avec l’avance immédiate, liée au service Cesu+, le particulier ne règle qu’une partie de la dépense au moment du paiement, le reste étant couvert par le crédit d’impôt. Sans cette option, un acompte de 60 % est versé en janvier, puis le solde l’été suivant, en fonction des dépenses réelles déclarées.
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Crémation
Définition : La crémation consiste à réduire en cendres le corps d’une personne décédée. Réalisée dans un crématorium, elle constitue avec l’inhumation l’un des deux grands modes de funérailles pratiqués en France.
Le choix revient d’abord au défunt : s’il a exprimé le souhait d’être incinéré, oralement ou par écrit, ses proches doivent respecter sa volonté. À défaut d’indication, la décision appartient aux proches. En cas de désaccord dans la famille sur l’organisation des funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.
En métropole, la crémation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 14 jours calendaires après le décès, sauf dérogation accordée par le préfet. Le corps est placé dans un cercueil, lui-même introduit dans un four crématoire. En pratique, l’entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Depuis la loi du 19 décembre 2008, les cendres doivent être traitées avec le même respect qu’un corps, et leur destination est encadrée. L’urne peut être inhumée, scellée sur un monument ou déposée dans une case de columbarium. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans un jardin du souvenir ou en pleine nature après déclaration en mairie, mais jamais sur les voies publiques.
La pratique a nettement progressé : environ 40 % des décès ont donné lieu à une crémation en France en 2020, contre 1 % en 1993. Le coût dépend des prestations retenues. L’entreprise doit remettre un devis gratuit et sans engagement, conforme à un modèle officiel, ce qui permet de comparer plusieurs offres.
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EHPAD
Définition : Un EHPAD, ou établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est une maison de retraite médicalisée. Il accueille des personnes âgées et leur apporte hébergement, restauration, soins et aide aux gestes de la vie quotidienne.
Les EHPAD peuvent être publics, privés non lucratifs ou privés lucratifs. Leur ouverture est soumise à autorisation et leur fonctionnement relève du code de l’action sociale et des familles. Ils disposent d’un personnel médical, avec un médecin coordonnateur, et paramédical : infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de vie.
Le prix d’un séjour se décompose en trois tarifs. Le tarif hébergement couvre le logement, la restauration, l’entretien du linge et l’animation ; il reste à la charge du résident ou de sa famille. Le tarif dépendance finance l’aide aux gestes quotidiens et varie selon le degré de perte d’autonomie. Le tarif soins est pris en charge par l’assurance maladie.
Plusieurs aides peuvent alléger la facture. L’allocation personnalisée d’autonomie couvre une partie du tarif dépendance pour les résidents classés en GIR 1 à 4. Sous conditions de ressources, des aides au logement peuvent s’appliquer au tarif hébergement, et l’aide sociale à l’hébergement peut le prendre en charge dans les établissements habilités.
Lorsque le conseil départemental verse l’aide sociale à l’hébergement, il peut demander aux enfants et petits-enfants de contribuer au titre de l’obligation alimentaire et exercer un recours sur la succession. Avant une entrée en établissement, comparer les tarifs, visiter les lieux et préparer les démarches avec la famille permet d’éviter les mauvaises surprises.
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GIR
Définition : Le GIR, ou groupe iso-ressources, exprime le degré de perte d’autonomie d’une personne âgée, évalué avec la grille AGGIR. Il existe six groupes, du GIR 1, qui correspond à la dépendance la plus forte, au GIR 6, pour une personne autonome.
La grille AGGIR examine dix activités corporelles et mentales, dites discriminantes : communiquer, se repérer dans le temps et l’espace, faire sa toilette, s’habiller, manger, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du logement ou encore alerter en cas de besoin. Les résultats déterminent le groupe. Sept activités domestiques et sociales, comme préparer les repas ou gérer son budget, complètent l’évaluation sans entrer dans le classement.
Le GIR 1 correspond à une personne confinée au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales sont gravement altérées. Le GIR 2 concerne soit une personne alitée dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités, soit une personne qui se déplace mais a besoin d’une surveillance permanente. Le GIR 3 vise une personne aidée plusieurs fois par jour pour les soins corporels, et le GIR 4 une personne aidée pour ses transferts, la toilette ou l’habillage.
Le classement a des conséquences directes sur les aides. Les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, à domicile comme en établissement. Les personnes classées en GIR 5 ou 6 ne peuvent pas l’obtenir, mais peuvent solliciter une aide ménagère ou une aide financière auprès de leur caisse de retraite.
L’évaluation est réalisée par l’équipe médico-sociale du département lors d’une demande d’aide. La grille s’intègre dans un référentiel plus large qui sert à bâtir le plan d’aide, lequel mentionne le groupe retenu, les aides financées et le taux de participation de la personne. En EHPAD, le niveau de dépendance mesuré par la grille sert aussi à fixer le tarif dépendance.
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IADL
Définition : Les IADL, ou activités instrumentales de la vie quotidienne, regroupent les tâches qui ne relèvent pas des besoins de base mais permettent de vivre de manière autonome : gérer son budget, faire ses courses, utiliser les transports ou suivre son traitement.
La notion complète celle d’activités de la vie quotidienne, qui recouvre les gestes de base comme se laver, s’habiller ou manger. Elle a été définie en premier lieu par le psychologue M. P. Lawton, dont l’échelle d’évaluation porte le nom. En français, on parle aussi d’AIVQ.
L’évaluation est souvent conduite par un ergothérapeute ou un infirmier : questionnaire rempli par la personne ou avec elle, entretien, puis mise en situation au domicile ou dans un cadre qui simule l’activité. Elle couvre par exemple la communication, les déplacements, la gestion des finances, la santé, l’entretien du logement, la préparation des repas et les courses.
Dans le parcours d’une personne âgée, l’évaluation des IADL aide à mesurer les difficultés et les besoins, et à préparer un retour à domicile après une hospitalisation. En France, la grille AGGIR intègre des activités comparables, dites activités illustratives, sans qu’elles entrent dans le calcul du GIR.
Un score ne remplace pas l’avis d’un professionnel : son interprétation dépend du contexte de vie, à domicile ou en établissement, où certaines tâches ne sont plus assurées par la personne elle-même. Le médecin traitant ou l’équipe soignante restent les interlocuteurs pour en tirer des conclusions.
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Obligation alimentaire
Définition : L’obligation alimentaire est le devoir légal d’aider un membre de sa famille dans le besoin, c’est-à-dire incapable d’assurer seul ses besoins fondamentaux : logement, nourriture, soins, vêtements. Elle est fixée par les articles 205 à 207 du code civil.
Elle s’impose aux enfants et petits-enfants envers leurs parents et autres ascendants, ainsi qu’aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents. Pour ces derniers, l’obligation cesse au décès de l’époux qui créait le lien et des enfants issus de l’union. Elle est aussi réciproque : les parents doivent aider leurs descendants dans le besoin.
L’aide prend la forme d’une pension alimentaire ou d’une aide en nature, comme héberger ou nourrir la personne. Un accord amiable peut être recherché, directement ou avec un médiateur familial, puis homologué par le juge. À défaut, le parent dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales ; l’avocat n’est pas obligatoire.
Il n’existe pas de barème. Le juge fixe le montant selon les besoins de la personne aidée et les ressources du débiteur : revenus du travail, pensions, aides sociales, revenus du capital, après prise en compte des charges de famille et des dépenses courantes. Chaque enfant contribue ainsi selon sa situation.
La question se pose souvent lors d’une entrée en EHPAD. Quand le conseil départemental prend en charge les frais d’hébergement au titre de l’aide sociale à l’hébergement, il peut se tourner vers les obligés alimentaires. Les établissements publics de santé peuvent aussi agir pour récupérer des frais impayés de soins ou d’hébergement.
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Obsèques
Définition : Les obsèques désignent l’ensemble des cérémonies et formalités qui accompagnent le décès d’une personne, jusqu’à l’inhumation ou la crémation. Leur organisation est le plus souvent confiée à une entreprise de pompes funèbres.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, complétée par celle du 19 décembre 2008, les familles choisissent librement leur entreprise de pompes funèbres : le monopole communal a pris fin. Un modèle de devis s’impose aux opérateurs depuis le 1er janvier 2011, ce qui facilite la comparaison des offres.
L’entreprise doit présenter une documentation générale de ses tarifs, un devis individuel gratuit et détaillé, puis un bon de commande en cas d’accord. Une notice standardisée distingue les prestations obligatoires, comme le cercueil avec sa plaque d’identité ou le personnel des opérations funéraires, des prestations facultatives.
En cas d’inhumation, il faut souvent disposer d’une concession funéraire, c’est-à-dire d’un droit d’occuper un emplacement dans un cimetière, accordé par la commune. Selon les communes, elle peut être temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle, et son prix est fixé par le conseil municipal. Elle peut être renouvelée, mais sa vente est interdite.
Pour alléger la charge des proches, certaines personnes souscrivent de leur vivant un contrat obsèques ou une assurance décès, dont le capital couvre tout ou partie de la facture. Le contrat obsèques permet aussi de choisir à l’avance l’entreprise de pompes funèbres qui interviendra.
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Perte d’autonomie
Définition : La perte d’autonomie désigne la situation d’une personne qui a besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou dont l’état de santé nécessite une surveillance constante. Elle peut être plus ou moins marquée et s’évalue avec la grille AGGIR.
Elle touche des gestes très concrets : se lever, faire sa toilette, s’habiller, se déplacer, préparer ses repas ou gérer ses papiers. L’évaluation distingue les activités corporelles et mentales, qui déterminent le niveau de dépendance, des activités domestiques et sociales, qui précisent la situation d’ensemble.
En France, le niveau de perte d’autonomie est exprimé par un groupe iso-ressources, du GIR 1 au GIR 6. Ce classement conditionne l’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie, réservée aux personnes de 60 ans et plus classées en GIR 1 à 4. Pour les GIR 5 et 6, les caisses de retraite peuvent proposer une aide ménagère ou un soutien financier.
Rester chez soi malgré une perte d’autonomie suppose souvent de combiner plusieurs réponses : intervention d’une aide à domicile, livraison de repas, aides techniques, adaptation du logement ou accueil temporaire. Ces prestations peuvent figurer dans le plan d’aide établi par l’équipe médico-sociale du département.
Lorsque le maintien à domicile n’est plus possible, l’entrée dans un établissement adapté, comme un EHPAD, peut être envisagée. Le médecin traitant, associé à l’évaluation, et les services du département restent les interlocuteurs de référence pour faire le point sur la situation et orienter vers les aides adaptées.
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Retraite complémentaire
Définition : La retraite complémentaire est une pension obligatoire qui s’ajoute à la retraite de base. Pour les salariés du secteur privé, elle est versée par l’Agirc-Arrco et calculée à partir de points acquis pendant la vie professionnelle.
Le système fonctionne par points. Chaque année, les cotisations versées sur le salaire se transforment en points inscrits sur le compte du salarié. Au départ, la pension est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, fixée chaque année par les partenaires sociaux, avec effet au 1er novembre.
L’AGIRC, régime des cadres, a été créée par l’accord du 14 mars 1947 ; l’ARRCO, qui fédérait les régimes des non-cadres, par l’accord du 8 décembre 1961. Les deux régimes ont fusionné au 1er janvier 2019 dans un régime unifié, l’Agirc-Arrco, qui fonctionne comme le régime de base par répartition.
D’autres régimes complémentaires existent selon le statut : l’Ircantec pour les agents non titulaires de la fonction publique, la retraite additionnelle de la fonction publique pour les titulaires, ou des régimes propres aux professions indépendantes et libérales. Les régimes spéciaux de retraite, eux, n’ont pas de complémentaire.
La demande de retraite complémentaire peut se faire en ligne, depuis l’espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco, ou avec l’aide d’un conseiller retraite. Il est utile de vérifier en amont que tous les points acquis figurent bien sur son relevé, en particulier après plusieurs changements d’employeur.
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Services à la personne
Définition : Les services à la personne regroupent les activités d’aide à domicile : tâches ménagères, garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées. Cette qualification juridique ouvre droit à un crédit d’impôt et à des exonérations de cotisations sociales.
L’expression a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005, et la liste des activités figure dans le code du travail. On distingue les services à la famille, les services de la vie quotidienne et les services aux personnes fragiles : personnes âgées, personnes handicapées, enfants de moins de trois ans.
Trois modes d’intervention coexistent. Le particulier peut employer directement un salarié, passer par un mandataire qui recrute et gère l’intervenant pour son compte, le particulier restant employeur, ou recourir à un prestataire qui intervient avec son propre personnel. Les structures qui interviennent auprès d’un public fragile doivent détenir un agrément délivré par le préfet.
Les sommes versées ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite d’un plafond annuel de dépenses. Le paiement peut se faire avec le chèque emploi service universel. Parmi les services éligibles figurent l’assistance aux personnes âgées dans les actes de la vie quotidienne, la préparation et la livraison de repas ou la téléassistance.
Pour les seniors, ces services sont souvent la clé du maintien à domicile. Ils peuvent être financés en partie par l’allocation personnalisée d’autonomie, dont le plan d’aide prévoit par exemple la rémunération d’une aide à domicile. Comparer plusieurs structures, leurs tarifs et leurs agréments reste utile avant de s’engager.
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Téléassistance
Définition : La téléassistance est un service d’aide à distance qui permet à une personne âgée ou fragile vivant chez elle d’alerter un interlocuteur en cas de chute, de malaise ou de difficulté, grâce à un appareil relié à un service d’écoute ou à des proches.
Le dispositif associe en général un déclencheur porté sur soi, sous forme de médaillon, de bracelet ou de montre, à un moyen de communication. Selon les formules, l’appel aboutit auprès d’opérateurs qui évaluent la situation et préviennent un proche ou les secours, ou directement chez des contacts choisis à l’avance.
Les offres se distinguent par leur modèle économique : abonnement mensuel qui comprend une plateforme d’écoute disponible en permanence, ou appareil acheté sans abonnement qui alerte directement l’entourage. La seconde solution coûte moins cher au quotidien, mais repose sur la disponibilité des proches.
Sur le plan fiscal, la téléassistance et la visio-assistance figurent parmi les services à la personne qui ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, même lorsqu’elles ne sont pas comprises dans un ensemble de services, dès lors qu’elles favorisent le maintien à domicile d’une personne fragile.
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Tutelle
Définition : La tutelle est une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge pour un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. La personne protégée est représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile.
La demande est adressée au juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles. Elle peut émaner de la personne elle-même, de son conjoint ou partenaire, d’un parent, d’un proche entretenant des liens étroits et stables ou du procureur de la République. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, faute de quoi elle est irrecevable.
Le tuteur accomplit seul les actes d’administration, c’est-à-dire la gestion courante : régler les dépenses, ouvrir un livret, souscrire une assurance. Pour les actes de disposition, qui modifient la composition du patrimoine, comme vendre un bien ou renoncer à une succession, il doit obtenir l’autorisation du juge. Il informe aussi la personne protégée d’une manière adaptée à son état.
La tutelle est en principe prononcée pour cinq ans au plus, et jusqu’à dix ans dans certains cas, puis peut être renouvelée. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours. Mesure plus légère, la curatelle laisse le majeur accomplir seul certains actes, avec l’assistance d’un curateur pour les plus importants.
Le tuteur peut être un proche ou un professionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce dernier est assermenté, titulaire d’un certificat national de compétence et inscrit sur une liste préfectorale. Il exerce à titre libéral, au sein d’une association tutélaire ou comme préposé d’un établissement.
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