L’abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite ne se limite pas à une ligne de calcul sur la déclaration de revenus. Ses ramifications touchent le revenu fiscal de référence, les aides sociales et même la fiscalité locale. Nous détaillons ici les mécanismes que l’avis d’imposition ne rend pas visibles.
Abattement de 10 % et revenu fiscal de référence : le lien que l’avis d’imposition masque
Le revenu fiscal de référence (RFR) constitue le pivot de la quasi-totalité des seuils fiscaux et sociaux. L’abattement de 10 % sur les pensions vient réduire le revenu net imposable, ce qui abaisse mécaniquement le RFR affiché sur l’avis d’imposition.
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Ce que la plupart des retraités ignorent, c’est que ce RFR minoré conditionne bien plus que le montant de l’impôt sur le revenu. Il détermine l’éligibilité aux exonérations de taxe d’habitation résiduelle (résidences secondaires, logements vacants), aux dégrèvements prévus par les articles 1414 A et suivants du CGI, et au taux de CSG appliqué aux pensions.
Modifier ou supprimer cet abattement ferait grimper le RFR d’une partie des foyers retraités. Certains basculeraient au-dessus de seuils qu’ils n’ont jamais franchis, déclenchant des impositions ou des pertes d’exonération sans que leur pension ait augmenté d’un centime.
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Impact concret sur la taxe d’habitation résiduelle
Dans les communes touristiques qui appliquent une surtaxe sur les résidences secondaires, le RFR sert de filtre. Un retraité dont le RFR reste sous le seuil bénéficie d’un dégrèvement. Sans l’abattement de 10 %, ce même retraité peut perdre ce dégrèvement et voir apparaître une charge fiscale nouvelle sur un bien qu’il détient depuis des années.
Aides au logement et base ressources CAF : l’effet domino de la suppression
L’Institut des politiques publiques (IPP) a mis en évidence un angle mort du débat budgétaire. L’abattement de 10 % influence la base ressources utilisée par la CAF pour calculer les aides au logement. Si cet abattement était remplacé par un forfait plus restrictif, une partie des retraités modestes verrait ses APL diminuer ou disparaître, alors même que leur impôt sur le revenu resterait faible.
Le mécanisme est simple : la CAF se fonde sur les revenus déclarés, après abattements fiscaux, pour déterminer le droit aux APL. Un RFR plus élevé réduit automatiquement le montant de l’aide, voire l’annule quand le seuil est dépassé.
Qui serait touché en priorité
- Les retraités locataires percevant une pension modeste, juste au-dessus du seuil de non-imposition, pour lesquels quelques centaines d’euros de RFR supplémentaire suffisent à faire basculer le calcul APL
- Les retraités en résidence autonomie ou en logement-foyer, dont le droit à l’APL dépend étroitement du RFR du foyer fiscal
- Les couples dont un seul conjoint perçoit une retraite, car le plafond par foyer fiscal (actuellement fixé à 4 399 euros) limite déjà l’avantage de l’abattement et toute modification amplifierait la perte
Plafond de l’abattement par foyer fiscal : un biais que l’avis d’imposition n’explique pas
L’abattement de 10 % est plafonné à 4 399 euros par foyer fiscal, quel que soit le nombre de pensions déclarées. Un couple marié percevant deux pensions de retraite se voit appliquer le même plafond qu’une personne seule avec une seule pension. Le pourcentage réel de déduction chute donc significativement pour les foyers à revenus élevés.
À l’inverse, le minimum de 450 euros protège les très petites pensions. Nous observons que beaucoup de retraités ne vérifient jamais si leur abattement réel correspond au minimum, au pourcentage de 10 %, ou au plafond. L’avis d’imposition affiche uniquement le revenu net imposable, sans détailler la mécanique de calcul appliquée.
Vérifier le montant réel sur la déclaration
Le montant de l’abattement n’apparaît pas en tant que tel sur l’avis d’imposition. Pour le retrouver, il faut comparer le montant brut des pensions déclaré (cases 1AS, 1BS) avec le revenu net imposable figurant en page 2 de l’avis. La différence correspond à l’abattement effectivement appliqué, après plafonnement éventuel.
Réforme de l’abattement fiscal des retraités dans le PLF 2026 : ce qui change
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit deux modifications simultanées. La première porte sur l’abattement de 10 % lui-même, avec un possible remplacement par un forfait fixe. La seconde concerne la suppression de l’abattement spécial pour les plus de 65 ans, actuellement fixé à 2 796 euros pour les revenus imposables ne dépassant pas 17 510 euros, et à 1 398 euros pour ceux compris entre 17 510 et 28 700 euros.
Selon un rapport de la Cour des comptes d’avril 2024, la suppression de l’abattement de 10 % pourrait rapporter 4,5 milliards d’euros à l’État. Gilbert Cette, président du Conseil d’orientation des retraites, a proposé cette piste en janvier 2025 dans Les Échos, avant qu’elle ne soit reprise dans le cadre de la présentation du budget 2026.
Cumul des deux suppressions : le scénario le plus pénalisant
Les retraités de plus de 65 ans aux revenus modestes cumulent aujourd’hui les deux abattements. La disparition simultanée des deux mécanismes provoquerait une hausse d’impôt nette bien supérieure à ce que chaque mesure prise isolément laisserait supposer.
- Pour un retraité seul de plus de 65 ans avec un revenu annuel autour de 17 000 euros, la perte cumulée des deux abattements pourrait faire passer le foyer d’une situation non imposable à imposable
- Pour un couple de retraités déclarant deux pensions, le plafonnement unique à 4 399 euros combiné à la suppression de l’abattement pour les plus de 65 ans créerait un double effet ciseau
- Les retraités dont le RFR se situe juste sous les seuils de CSG à taux réduit pourraient basculer au taux plein, ajoutant une ponction supplémentaire directement sur la pension versée
Nous recommandons aux retraités concernés de simuler leur imposition 2026 en retirant manuellement l’abattement de 10 % et l’abattement spécial de leur revenu brut déclaré. Cette projection permet d’anticiper non seulement le surplus d’impôt, mais aussi les effets de seuil sur la CSG, les aides au logement et la fiscalité locale. L’avis d’imposition ne signalera ces changements qu’après coup, une fois la retenue à la source recalculée.
