Les salariés ou les travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge de la retraite à plein taux ou qui ont cotisé pendant la période légale ont droit à un montant minimum de pension appelé « minimum contributif » . Différente de la vieillesse minimale, cette garantie est accordée aux retraités dont les ressources ne dépassent pas un certain montant, quel que soit le type de revenu qu’ils ont en sus de leur pension.
Réévalué chaque année, le montant mensuel maximal du minimum contributif est égal, depuis le 1er janvier 2021, à 645,50 € ou 705,36 € selon que vous avez cotisé pour une période inférieure à 120 trimestres ou plus. Pour calculer le montant de la cotisation minimale à laquelle vous avez droit, vous devez compter à la fois le nombre de trimestres contributifs et les validée (y compris le calcul de la contribution minimale).
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Pour en savoir plus sur les conditions pour le minimum contributif et le montant que vous pouvez réclamer, consultez le reste de cet article.
Contribution minimale : quelles sont les conditions ?
Le minimum contributif s’applique aux personnes qui ont atteint l’âge légal de la retraite et qui ont validé le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein. Il vise à assurer un minimum de retraite pour les personnes à faible revenu .
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La cotisation minimale est pour :
- Salariés du secteur privé
- Pour les employés du secteur
- Pour les artisans agricole
- Pour les commerçants et les industriels
Les fonctionnaires, pour leur part, bénéficient d’un régime similaire et spécifique au secteur public :le minimum garanti.
Proposé par les régimes de retraite de base, le minimum contributif est destiné à ceux qui ont cotisé avec de faibles salaires et bénéficient ainsi de pensions très modestes.
Cette garantie de solidarité est ainsi versée sous condition de ressources. À compter du 1er janvier 2021, une fois que la cotisation minimale a été versée, le montant total de votre retraite ne doit pas dépasser :
- 1.203,37€ par mois : réévalué chaque année, ce montant correspond à la somme de toutes vos pensions (retraite de base, retraite complémentaire et retraite minimum contributive)
Ainsi, si la somme de vos pensions de retraite dépasse 1 203,37 euros, le minimum contributif est réduit proportionnellement (voir calcul ci-dessous) de sorte que le total de votre retraite (y compris le minimum contributif) ne dépasse pas ce montant.
En outre, la cotisation minimale est destinée uniquement aux personnes ayant droit à une pension complète . Ainsi, pour en bénéficier, vous devez :
- Atteint l’âge légal de la retraite et validé le nombre de trimestres requis
OU
- Avoir dépassé l’âge de la retraite à taux plein
S’il vous plaît noter : si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus, le le minimum contributif minimum vous sera attribué automatiquement, quel que soit le revenu ajouté à vos pensions . Par exemple, si vous percevez un loyer ou un revenu en capital, cela n’affecte pas votre droit de percevoir la contribution minimale.
En résumé :
Pour être admissible au paiement minimum contributif, vous devez :
- Ne pas être fonctionnaire
- Remplir les conditions d’une pension de base dans le cadre du régime général à taux plein
- Avoir des ressources limitées : toutes vos pensions ne peuvent pas dépasser 1,203,37€ après paiement de la cotisation minimale
Montant et calcul de la cotisation
Le montant de la cotisation minimale varie en fonction de votre âge et de la durée de votre cotisation minimum . Les montants 2021 sont les suivants :
- Si vous avez une période d’assurance pension inférieure à 120 trimestres : vous pouvez demander le paiement de645,50€ par mois
- Si vous avez une période d’assurance pension de 120 trimestres ou plus : vous pouvez bénéficier d’une augmentation du montant cotisatif mensuel minimum jusqu’à705,36€ par mois en fonction du nombre de trimestres cotisés
Toutefois, ces montants ne sont valides que si vous avez validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein .
Sinon, le montant du montant minimum contributif que vous recevez sera être calculé au prorata de votre durée d’assurance en vertu du régime général. Ainsi, pour le calcul du minimum contributif, vous devez prendre en compte les deux éléments suivants :
- Nombre de trimestres dans lesquels vous avez cotisé ou racheté des trimestres
- Le nombre de trimestres validés , c’est-à-dire vos trimestres contributifs auxquels s’ajoutent ceux que vous bénéficiez sans avoir cotisé (périodes de chômage, arrêts de maladie, congés de maternité, quartiers majorés pour enfants…)
Ainsi, plusieurs scénarios existent et affectent la méthode de calcul :
- Situation #1 : Vous atteignez l’âge légal de la retraite et vous avez exigé des cotisations trimestrielles. Votre pension sera d’au moins 705,36€ .
- Situation #2 : Vous atteignez l’âge légal de la retraite et vous avez tous les trimestres validés requis, mais pas le nombre de trimestres contributifs. Votre pension sera d’au moins 645,50€. Si vous avez cotisé entre 120 trimestres et la durée requise de l’assurance, vous aurez également droit à une augmentation Exemple : Vous avez validé 162 trimestres, mais vous n’avez contribué que pour 128 d’entre eux. Pour calculer votre majoration, vous devez prendre le montant maximum (705,36 — 645,50 = 59,86€) et appliquer un prorata, c’est-à-dire : 59,86 x (128/162) = 47,29€. Vous aurez donc droit à une cotisation minimale d’un montant de 645,50€ 47,29€ = 692,79€qui sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés par rapport à la durée requise.
- Situation #3Exemple : vous aviez 66 ans en 2011 et avez besoin de valider 160 trimestres alors que vous n’avez que 90 trimestres. Pour calculer le montant de votre cotisation minimale, vous devez effectuer le calcul suivant : 645.50 x (90/160) = 363.09€ : Vous avez dépassé la l’âge légal de la retraite à plein taux, mais vous n’avez pas le nombre nécessaire de trimestres validés : vous recevrez alors une partie de la cotisation minimale sans majoration, soit une fraction de 645,50€.
Veuillez noter que certaines augmentations supplémentaires peuvent vous être versées dans certains cas (enfants, personnes à charge, invalidité, etc.).
Pour en savoir plus sur le montant de votre retraite , utilisez le simulateur de retraite disponible gratuitement en ligne.
Si vous pensez que vous remplissez les conditions pour être admissible à la cotisation minimale mais que vous n’y touchez pas, vous devez communiquer avec un conseiller de la CNAV (Caisse nationale de l’assurance vieillesse) ou de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et caisse d’assurance maladie au travail) dont vous dépendez pour qu’il ne soit pas éligible. examine votre dossier. Consultez cet article pour connaître les moyens disponibles pour les contacter. De plus, si vous recevez une « petite » retraite, il est possible que vous puissiez obtenir une aide financière différente.
