Quelles sont les retenues sur le montant brut de la retraite ?

Afin d’être en mesure d’examiner vos droits à pension de réversion, les organismes de retraite doivent connaître vos ressources.

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Si vous vivez seul, vous devez déclarer les ressources collectées en France et/ou à l’étranger. Si vous vivez de nouveau en couple, après remariage, PACS ou cohabitation, vous devez également déclarer les ressources de votre conjoint, partenaire PACS ou partenaire reçues en France et/ou à l’étranger.

Vous devez indiquer les montants mensuels bruts des ressources, à l’exception du revenu professionnel des travailleurs indépendants pour lesquels vous devez fournir un montant brut annuel pour les trois mois précédant le point de départ de votre retraite de retour.

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Ressources à signaler

1- Salaires

Liste des salaires à déclarer :

  • salaires,
  • salaires,
  • vacances,
  • commissions.

2 — Revenus professionnels des travailleurs indépendants

Liste des revenu professionnel des travailleurs indépendants à déclarer :

  • bénéfices industriels ou commerciaux (BIC),
  • bénéfices non commerciaux (BNC),
  • bénéfices agricoles (BA),
  • micro BIC/BNC,

A savoir : il est nécessaire d’indiquer le montant annuel retenu par l’administration fiscale.

3 — Indemnités versées par le CPAM

Toutes les indemnités versées par le CPAM doivent être déclarées :

  • indemnités journalières pour maladie,
  • accident du travail,
  • maladie professionnelle,
  • maternité,
  • paternité,
  • adoption.

( Ces allocations sont également déclarées annuellement aux Impôts).

4 — Indemnités

Allocations à déclarer

  • amiante, allocation
  • adulte handicapé,
  • allocation spéciale ou assistance sociale,
  • allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA),
  • pension d’invalidité de veuf ou de veuve,
  • RMI ou RSA,
  • l’

  • allocation du Fonds de solidarité des anciens combattants,
  • l’allocation pour enfant à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, les
  • allocations versées par Pôle Emploi ou les employeurs.
  • allocation d’

Pour chaque allocation reçue, vous devez indiquer le nom et l’adresse de l’organisme payeur ainsi que vos références.

Allocations à ne pas déclarer :

  • les prestations familiales, les
  • pensions d’orphelin,
  • l’

  • allocation de logement,
  • l’aide au logement personnalisée,
  • les augmentations pour les personnes dont l’état de santé exige l’assistance constante d’un tiers personne.

5 — Pensions, pensions et pensions

Les revenus à déclarer :

  • pensions personnelles de base et complémentaires,
  • pensions d’invalidité, pensions
  • ascendantes, pensions
  • personnelles des contrats madelin,
  • pensions d’accident du travail,
  • pension de survivant de basetous les régimes,
  • complémentaire pension de survivant tous les régimes.

Vous devez spécifier les noms et adresses des organismes payeurs et vos références. Il est préférable de mentionner en plus le nom du défunt vous donnant le droit à cette réversion.

Revenus à ne pas déclarer :

  • augmentations pour les enfants attachés à votre retraite en vertu du régime général, du régime agricole, du RSI, de la CAVIMAC,
  • des

  • rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité et de décès
  • , des rentes madelin,
  • des

  • pensions de veuve de guerre,
  • des

  • allocations de veuvage.
  • les

6 — Autres revenus

Autres revenus à déclarer :

  • prestations en nature (nourriture, logement,…)
  • ,

  • les rentes viagères résultant d’un contrat d’assurance-vie ou d’une vente sur la vie,
  • les prestations compensatoires à la suite d’un divorce,
  • les revenus provenant de la gestion d’une entreprise ou d’un fonds artisanal..

Vous devez indiquer la nature du revenu rapporté.

Autres revenus à ne pas déclarer :

  • prestations en nature octroyées au titre de l’assistance sociale, de l’assurance maladie,…

7 — Immobilier

Immobilier à déclarer :

  • la valeur actualisée des maisons, appartements, bâtiments et terrains (y compris ceux loués), à l’exclusion de votre résidence principale et des bâtiments agricoles
  • valeur du terrain et, le cas échéant, la valeur des murs si vous ou votre conjoint actuel êtes un commerçant, un artisan ou un exploitant agricole ou si l’entreprise l’entreprise est dans la gestion.

Vous devez indiquer la nature, l’adresse et la valeur actuelle de la propriété déclarée.

Biens immobiliers à ne pas déclarer :

  • valeur actualisée de votre résidence principale, de vos bâtiments agricoles et de votre mobilier.

8 — Biens mobiliers

Les biens meubles suivants (dont vous et/ou votre conjoint, partenaire (PACS) ou partenaire (s) actuel (s) possédez ou avez un usufruit) doivent être rapporté :

  • la valeur actualisée des actions, obligations, SICAV, bons du Trésor, comptes payés, capital d’assurance-vie…
  • la valeur actualisée du capital non réinvesti de la vente d’un bien immobilier,
  • l’

  • indemnité de départ accordée à certains artisans, commerçants et agriculteurs.

Vous devez indiquer la nature et la valeur actualisée des biens meubles déclarés .

Pour les articles 8 et 9 (immeubles et biens meubles), si vous étiez marié en vertu du régime communautaire , vous n’avez pas à déclarer :

  • biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
  • les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
  • les

Vous n’avez pas non plus à déclarer les biens acquis à la suite du décès de votre conjoint ou de votre ex-conjoint.

9 — Dons

Vous devez spécifier la relation avec le donataire. Vous devez déclarer la valeur actuelle de la biens immobiliers et meubles donnés par vous ou votre conjoint, partenaire ou partenaire actuel depuis moins de 10 ans.

Ressources exclues

En résumé, les ressources à ne pas prendre en compte dans le calcul de la pension de survivant sont les suivantes :

  • revenus provenant de l’activité ou du remplacement du conjoint décédé ;
  • la valeur du logement personnel du conjoint survivant
  •  ; les prestations familiales ;
  • les

  • revenus provenant de biens meubles ou immobiliers provenant de la liquidation de la communauté de biens avec le conjoint décédé ou la succession.
  • les

Vos placements (ainsi que ceux de votre conjoint, partenaire ou partenaire de pacs) sont également inclus dans des ressources telles que :

  • livret ,
  • Régime d’épargne-logement (PEL),
  • Portefeuille de valeurs mobilières…

Voir legislationcnav.fr

Déclarer

Dans le dossier de demande de pension de votre survivant, vous devez fournir une photocopie des deux derniers avis fiscauxles ressources .

Si vous vivez avec une autre personne, vous devrez également fournir son avis fiscal.

Les ressources à indiquer dans le formulaire de demande du CERFA sont celles des trois mois précédant le point de départ du paiement de la pension de survivant. Par exemple, si vous définissez le point de départ de votre retraite de survivant le 1er février 2020, vous devez indiquer vos ressources pour les mois de novembre, décembre 2019 et janvier 2020.

Vous ne trouvez pas vos derniers avis fiscaux ? Vos documents personnels sont stockés dans votre espace personnel en ligne, sur le site fiscal. Vous pouvez également contacter directement la direction générale des finances publiques. Ils seront en mesure de vous retourner vos anciens documents.

Dans le dossier de demande de pension de votre survivant, vous devez fournir une photocopie des deux derniers avis d’impôtressources .

Si vous vivre avec une autre personne, vous aurez également besoin de fournir leur avis d’impôt.

Les ressources à indiquer dans le formulaire de demande du CERFA sont celles des trois mois précédant le point de départ du paiement de la pension de survivant. Par exemple, si vous définissez le point de départ de votre retraite de survivant le 1er février 2020, vous devez indiquer vos ressources pour les mois de novembre, décembre 2019 et janvier 2020.

Vous ne trouvez pas vos derniers avis fiscaux ? Vos documents personnels sont stockés dans votre espace personnel en ligne, sur le site fiscal. Vous pouvez également contacter directement la direction générale des finances publiques. Ils seront en mesure de vous retourner vos anciens documents.

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