La tutelle correspond à un jugement de protection judiciaire.
Il s’agit d’une demande adressée au greffe du tribunal d’instance afin que la personne vulnérable soit représentée.
A lire en complément : Découvrez les protections légales pour les seniors confrontés aux abus financiers
Parmi les mesures de protection prévues par la loi française, la tutelle est la mesure la plus étendue.
La tutelle implique l’inclusion d’une mention de cette mesure sur le certificat de naissance de la personne protégée.
A lire également : Les droits des grands-parents pour assurer la garde de leurs petits-enfants
En effet, il importe de faire savoir que la personne fait l’objet d’une mesure de protection, en particulier lorsqu’elle souhaite accomplir des actes juridiques.
Plan de l'article
Tutelle d’un mineur protégé
La tutelle d’un mineur a lieu lorsque les deux parents sont privés de l’autorité parentale ou lorsque le mineur est orphelin .
La situation peut être anticipée en indiquant, dans un testament ou dans un acte notarié des parents, le désir de nommer une personne spécifique comme tuteur de leur (s) enfant (s) mineur (s) si disparaissent prématurément ou souffrent d’une perte de faculté.
Le juge établira un conseil de famille qu’il présidera, composé d’au moins quatre membres pour lesquels il s’efforcera de respecter autant que possible l’équité entre le côté paternel et le côté maternel.
Ce conseil de famille sera chargé de traiter les questions relatives à l’entretien et à l’éducation du mineur protégé.
Le tuteur ne participe pas au vote dans le cadre du conseil de famille.
Un mineur peut demander la réunion du conseil de famille s’il a le jugement nécessaire pour donner son avis sur les décisions prises et si le juge estime que cela n’est pas contraire à son intérêt.
Tutelle d’un majeur protégé
La tutelle d’un adulte sera liée à l’apparition d’un handicap, à la perte d’autonomie ou au déclin significatif des facultés mentales.
La mesure doit être nécessaire et dans l’intérêt de la personne vulnérable.
La tutelle a lieu lorsque l’adulte ne parvient plus à prendre soin de ses propres intérêts, un tuteur sera nommé par le juge de tutelle pour représenter la personne protégée dans certains actes.
L’ adulte sera déclaré incapable et ne pourra plus accomplir les actes énumérés dans le jugement seul.
La mesure de protection concernant l’adulte peut être demandée par la personne à protéger, mais aussi la tutelle pourra être engagée contre sa volonté par des proches.
Comment mettre une personne sous tutelle ?
Pour engager la procédure, le juge doit pouvoir constater une altération temporaire ou permanente des facultés mentales de l’adulte ou une incapacité physique d’exprimer son opinion.
Cette constatation sera faite grâce au certificat médical détaillé délivré par un médecin autorisé.
L’ objectif est de compenser l’incapacité de la personne vulnérable en la faisant représenter, de manière à protéger ses intérêts dans les actes juridiques.
En ce qui concerne les mesures à prendre, celles-ci doivent être initiées par une personne habilitée et reconnue par le juge.
La personne ayant besoin de protection peut faire la demande, ainsi que ses proches (parent, conjoint, partenaire, personne ayant des liens étroits avec la personne à protéger) mais aussi le ministère public.
Cependant, selon les facultés du majeur ou du mineur protégé, il est possible d’opter pour une curatelle simple, voire renforcée.
Il s’agit d’une mesure de protection plus légère qui peut mieux correspondre aux facultés de la personne protégée.
En effet, contrairement à la tutelle, il n’y a pas seulement un type de tutelle, il existe plusieurs arrangements possibles.
tutelle est une mesure plus légère par rapport à la tutelle où le curateur accompagne le protégé tandis que le tuteur représente La la personne vulnérable.
Comment demander la tutelle ?
Dans le cas de la tutelle, la procédure doit être suivie par le tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.
C’ est le juge qui, après avoir examiné le dossier soumis au greffe du tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger, pourra prendre la décision de placer un placement sous mesure de protection.
Pour cela, il est nécessaire de préparer un dossier , auquel il sera nécessaire de joindre un certificat médical détaillé d’un médecin autre que le médecin traitant.
Ce certificat atteste du déclin ou de la perte des facultés de la personne à protéger.
Le dossier doit comprendre le formulaire cerfa 15891*01 dûment rempli et la copie complète de l’acte de naissance de la personne à protéger, accompagné de sa carte d’identité et de celle du demandeur ; ce dernier doit également fournir une copie du livret familial justifiant sa relation avec la personne à protéger ou tout autre document s’il y a lieu.
Dans le cas où un parent souhaite exercer les fonctions de tuteur familial , il doit joindre au dossier une copie de sa pièce d’identité et une preuve de résidence.
Cela peut être recommandé par les membres de la famille, qui peuvent joindre des lettres au dossier dans lequel ils appuient la nomination de cette personne en tant que tuteur.
Sur demande, la personne à protéger recevra une citation à comparaître par le juge qui pourra compléter avec ses observations le dossier de la personne vulnérable.
Pour compléter ses conclusions, le juge peut demander qu’une enquête sociale soit menée, ce qui permettra de renvoyer les décisions rendues.
Si le juge estime que les intérêts de la personne vulnérable peuvent être menacés, la personne faisant l’objet de la demande de tutelle peut faire l’objet d’une mesure de sauvegarde de la justice en attendant le jugement rendu.
Le juge prononcera la mesure pendant une période déterminée par le degré de déficience de la personne visée par la demande.
Généralement, la durée est fixée à 5 ans, elle peut être prolongée jusqu’à 10 ans pour l’altération sans possible récupération des facultés au fil du temps.
Toutefois, des ajustements pendant la durée de la mesure peuvent avoir lieu (réduction de la durée ou extinction de la mesure).
La tutelle du juge désigne de préférence un tuteur familial, sinon un tuteur professionnel mandataire pour la protection des adultes peut représenter la personne protégée.
Le juge accordera la préférence à la nomination des proches de la personne vulnérable et plusieurs tuteurs peuvent également être nommés par le juge.
Il sera possible de contester en interjetant appel de la décision du juge de tutelle.
Un tel recours peut être formé dans les 15 jours suivant la décision du juge ou la réception de la notification de cette décision.
Il convient de souligner que dans le cas de la nomination d’un représentant judiciaire pour la protection des adultes, sa rémunération est obligatoire tandis que pour le tuteur familial, qui agit gratuitement, aucune rémunération n’est requise.
Comment se passe la tutelle au quotidien ?
Au quotidien, la tutelle aura une incidence sur la capacité juridique de la personne protégée, étant désignée comme juridiquement incapable de sauvegarder ses propres intérêts.
Protection judiciaire Protection judiciaire La protection judiciaire judiciaire détermine les actions que la personne vulnérable continuera d’accomplir seule pendant la tutelle, et celles qui devront dorénavant être accompagnées ou représentées par le tuteur.
Les différentes lois seront divisées en plusieurs catégories :
- Actes nécessitant l’accord du juge :
- actes de disposition (vente de biens, souscription d’un prêt…)
- Actes sur le logement principal
- rédaction d’un projet de volonté, dons
- Actes pour lesquels seules les informations du juge et du tuteur sont suffisantes : mariage, PACS ;
- Actes à accomplir par le tuteur : actes d’administration (ouverture d’un compte…), demande de pièce d’identité ;
- Actes pour lesquels la personne vulnérable peut se libérer de l’autorisation ou de l’information du juge ou du tuteur : actes strictement personnels (tels que la reconnaissance d’un enfant à la naissance), vote.
L’ œil patrimonial de CGP ONE
La tutelle d’un être cher est une décision difficile, mais nécessaire à sa protection.
Nous vous expliquons comment la tutelle a lieu afin de dédramatiser cela.
