Comment est payé un curateur ?

Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre Art. 382 du Code civil (qui deviendra l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013) : Cette disposition permet la nomination d’un simple tuteur ou curateur citoyen (dans la nouvelle loi, nous ne parlerons que de » curator », la fonction de tuteur étant réservée aux cas élèves mineurs). Les autres cantons n’obligent personne à accepter cette tâche difficile. Ils ont bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir assigner un tuteur/curateur qui n’agit pas volontairement. Ils ont également compris que, si l’État a le devoir de protéger ceux qui ne peuvent s’assumer seuls, il ne peut se départir de cette responsabilité au détriment de ses citoyens.

Le canton de Vaud continue de forcer ses citoyens

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Dans le canton de Vaud, malgré une réforme prometteuse pour laquelle j’ai moi-même, avec le groupe socialiste, longtemps battu au grand conseil, le les tuteurs/curateurs nommés contre leurs officiers continuent de se voir attribuer des charges difficiles et d’être méprisés par l’administration. Dans de nombreux cas, les méthodes étatiques (intimidation, chantage, menace de poursuites, nomination arbitraire) sont indignes de l’État de droit et contraires au droit international (en particulier l’interdiction du travail forcé, art. 4 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Règle de droit fédéral

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En ce qui concerne la modification de la législation vaudoise afin de supprimer l’obligation d’accepter un office de tuteur (par exemple lorsque « Tutelle Action » voulait lancer une initiative), le canton a toujours répondu que la loi fédérale ne laisse pas de marge de manœuvre aux cantons. Il avait malheureusement raison : étant donné que la législation fédérale stipule qu’un tuteur/curateur ne peut pas refuser son poste, la règle du droit fédéral (art. 49 Cst.) signifie que le canton ne peut rien changer. Et jusqu’à ce que le gouvernement ait la volonté politique de renoncer à l’imposition de la tutelle, rien ne bougera.

Une initiative pour y mettre fin une fois pour toutes

J’ ai donc déposé au Conseil national une initiative parlementaire visant à supprimer l’obligation d’assumer la fonction de fiduciaire : si ma proposition est acceptée, l’autorité de tutelle ne pourra plus nommer une personne sans son consentement. Si l’État veut déléguer cette tâche, il ne pourra le faire qu’aux volontaires. Il lui appartient de s’assurer que ce soutien aux personnes en difficulté intéresse les bénévoles et que les bénévoles soient suffisamment soutenus et respectés.

Texte des affaires émanant des députés déposé le 14 mars 2012 :

« Les citoyens ne doivent pas être nommés conservateurs contre leur volonté ! »

Sur la base de l’art. 107 Parl, je demande la modification juridique suivante :

L’ article 400, paragraphe 2*, du Code civil révisé (AS 2011 725, entré en vigueur le 1.1.2013) est modifié comme suit :

2. La personne nommée ne peut être nommée qu’avec son consentement.

Développement :

Cette initiative appelle à la nomination d’un simple citoyen contre sa volonté ne sera plus en mesure de nommer un conservateur.

L’ obligation pour les citoyens ordinaires d’assumer un tuteur (tuteur/curateur en vertu de l’ancienne loi) remonte à une époque révolue, où les relations de bon voisinage et la solidarité villageoise ont permis de résoudre presque tous les problèmes sociaux sans faire appel à l’Etat. Bien que le législateur ait expressément insisté pour maintenir cette obligation (art. 382 de l’actuel CC) dans le nouveau CC, il faut noter que ce choix ne s’est pas avéré pertinent.

En effet, cette mise en page est :

• Obsolète, puisqu’elle n’est appliquée que dans le canton de Vaud (voir FLÜCKIGER, L’obligation d’être tuteur : un principe de subsidiarité testé par l’article 4 de la CEDH, dans CARONI et al. (éd.), Auf der Scholle und in lichten Höhen, Festschrift für Paul Richli, Zürich/St Gall 2010). De plus, cette l’application est très contestée et la source de nombreux conflits entre le juge de paix et les citoyens appelés contre leur volonté à la difficile accusation de tuteur ;

• Contrairement aux droits fondamentaux parce qu’il contrevient à l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH, cf. FLÜCKIGER, op. cit.)

; • Contrairement à l’intérêt des pupilles, parce qu’un curateur nommé contre sa volonté à une charge aussi lourde ne peut pas lui donner la présence nécessaire.

Cette initiative ne remet pas en cause la possibilité de confier la charge de fiduciaire aux citoyens, tels que les membres de la famille. Toutefois, à notre avis, il est crucial, tant pour les paroisses que dans l’intérêt de ceux qui assument cette fonction, de le faire volontairement.

* Texte du nouvel article 400 CC (entré en vigueur le 1.1.13) :

1. L’autorité chargée de la protection des adultes nomme un curateur une personne physique qui possède les compétences et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui a le temps nécessaire et les exécute en personne. Il peut nommer plus d’une personne si des circonstances particulières le justifient.

2. Sous réserve de motifs justes, la personne nommée est tenue d’accepter la tutelle.

3. L’autorité de protection des adultes veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour effectuer des sestaches.

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